Gérer vos actifs financiers

Au titre de l’impôt sur le revenu, les revenus de capitaux mobiliers perçus et les plus-values de cession de titres réalisées par les particuliers depuis le 1^er janvier 2018 sont, par principe, soumis à une imposition à taux fixe, le prélèvement forfaitaire unique (« PFU ») de 12,8 %.

Cependant, le PFU ne prive pas pour autant le contribuable d’une option globale pour une imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR).

Attention toutefois si le PFU s’applique, il s’applique alors à toutes les catégories de revenus mobiliers et gains en capital concernées, l’inverse étant également vrai. Ainsi, aucun panachage entre l’option pour le barème progressif de l’IR sur certains revenus financiers ou plus-values et le PFU sur d’autres catégories n’est envisageable.

Le choix définitif du PFU ou du barème de l’IR est donc engageant pour l’année considérée et pour toutes les catégories de revenus et gains en capital dans le champ du PFU. Le choix s’opère, au moment de la déclaration des revenus, l’année suivant la perception du revenu ou la réalisation de la plus-value.

A ce taux d’imposition, s’ajoutent les prélèvements sociaux (PS). La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026 a prévu une hausse de 1,4 % de la CSG sur certains revenus mettant ainsi fin à l’unicité du taux de 17,2 % appliqué jusqu’alors.

Sont concernés par cette hausse de la CSG à 10,6 % (soit un total de PS de 18,6 %) les revenus et produits suivants notamment :

• Les dividendes et distributions assimilées ;
• Les plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux ;
• Les plus-values professionnelles à long terme ;
• Les produits de placement à revenu fixe (obligations …) ;
• Les produits de l’épargne salariale (PEE, PEI, Perco) …

Attention, selon la nature des revenus, la hausse peut entrer en vigueur sur les revenus perçus en 2025 (plus-values de cession de valeurs mobilière par exemple) ou perçus en 2026 (dividendes par exemple).

Sont exclus de cette hausse et restent soumis à un taux de 9,2 % (soit un total de PS de 17,2 %) les revenus suivants notamment :

• Les revenus fonciers ;
• Les plus-values immobilières ;
• Les produits attachés aux bons et aux contrats de capitalisation et d’assurance-vie…

Tout dépend du type de revenu perçu.

Lors de leur versement, les revenus de capitaux mobiliers (intérêts, dividendes ou certains produits d’assurance-vie) imposables sont systématiquement soumis à un prélèvement nommé « prélèvement forfaitaire non libératoire » ou « PFNL » au taux de 12,8 % perçu à titre d’acompte. Les prélèvements sociaux sont, sauf exceptions, également prélevés par l’établissement payeur. 

L’année suivante, lors de la déclaration de revenus, ces revenus sont soumis :

• Par principe, à l’impôt sur le revenu au PFU (si le contribuable ne formule aucune option particulière), le prélèvement de 12,8 % versé à titre d’acompte devenant alors définitif
• ou, à l’impôt sur le revenu au barème progressif dans le cadre d’une option globale et irrévocable que formule le contribuable dans ladite déclaration. Le PFNL, alors payé au moment du versement, s’impute sur l’impôt sur le revenu. En cas d’excèdent, le trop-versé est restitué ; dans le cas inverse, le contribuable devra verser le complément.

Rappel : il n’est pas possible de panacher l’imposition au PFU pour certains revenus et l’imposition au barème pour d’autres.

L’année de la cession de valeurs mobilières, aucun prélèvement ne sera effectué, ni au titre de l’impôt sur le revenu ni au titre des prélèvements sociaux. L’imposition se fera l’année suivante, lors de la déclaration de revenus, par voie de rôle.

Le PFU s’applique depuis le 1^er janvier 2018 à l’ensemble des revenus mobiliers tels que les intérêts, les dividendes, les produits d’assurance-vie issus des primes versées à compter du 27/09/2017 et les plus-values sur titres.

Sont exclus (liste non exhaustive) les revenus expressément exonérés d’impôt comme les intérêts des livrets A et autres livrets réglementés, ainsi que les revenus et plus-values réalisés dans le cadre du PEA. Les revenus pris en compte pour la détermination du bénéfice d’une entreprise sont également exclus du champ du PFU (Ex. : distribution perçue par un entrepreneur individuel).

Le taux du PFU est uniformément fixé à 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu. Sont à ajouter les prélèvements sociaux au taux de 17,2 % (soit un taux global de 30 %) ou de 18,6 % (soit un taux global de 31,4 %) selon la nature du revenu. Les contribuables les plus aisés peuvent également être concernés par les éventuelles CEHR (contribution exceptionnelle sur les hauts revenus) et CDHR (contribution différentielle sur les hauts revenus) (voir nos rubriques CEHR et CDHR).

Cf. notre rubrique/simulateur pour déterminer si vous êtes susceptibles d’être redevables de la CEHR.

Par dérogation au principe du PFU, les revenus mobiliers et les plus-values sont susceptibles, en cas d’option expresse du contribuable, d’être soumis au barème progressif de l’IR. Cette option doit être formulée dans la déclaration de revenus de l’année suivant la perception des revenus ou la réalisation de la plus-value (en cochant la case 2OP de la déclaration n° 2042). Elle donne la possibilité de bénéficier d’un abattement de 40 % pour les dividendes et d’un abattement pour durée de détention sur la plus-value de titres acquis avant le 1^er janvier 2018 (ceux acquis après le 1^er janvier 2018 ne peuvent en bénéficier).

Attention, cette option est globale et porte donc sur l’ensemble des revenus de l’année entrant dans le champ d’application du PFU. Il n’est donc jamais possible de combiner l’imposition au PFU pour certains revenus et l’imposition au barème pour d’autres revenus dans le champ du PFU.

Cette option étant irrévocable, il convient d’être particulièrement vigilant lors de la déclaration de revenus. Une fois la case 2OP cochée, il n’est plus possible de la modifier une fois passée la date limite de dépôt de la déclaration. En cas de doute entre PFU ou barème progressif de l’IR, il est préférable de ne pas cocher cette case 2OP et de revenir dessus ultérieurement par voie de réclamation ; l’inverse n’étant pas possible.

D’autre part, si la case 2 OP a été cochée lors de la déclaration de revenus de l’année précédente, elle sera automatiquement pré-cochée l’année suivante. Il convient donc de bien décocher la case si l’on ne souhaite pas exercer l’option.

Afin de déterminer s’il vaut mieux opter ou pas pour le barème progressif de l’IR, le contribuable doit dans un premier temps comparer son taux marginal d’imposition à l’IR auquel seraient soumis les revenus du capital concernés et le taux forfaitaire du PFU de 12,8 %. Toutefois, cette première approche n’est pas suffisante et il convient de prendre en compte d’autres éléments tels que, en cas d’imposition au barème de l’IR :

• Le bénéfice d’un abattement de 40 % applicable aux dividendes ainsi que la déduction de certains frais
• La possibilité de déduire une fraction de CSG de 6,8 % sur le revenu global (l’année même ou l’année suivante selon le type de gain concerné). Un plafond de déductibilité peut s’appliquer dans certains cas.
• En matière de plus-values de cession de valeurs mobilières, la possibilité de bénéficier, sous conditions, d’abattements pour durée de détention pour les titres acquis ou souscrits avant le 1^er janvier 2018

Notre simulateur PFU permet de faire une première mesure de cet impact.

Une fraction de la CSG (6,8%) est déductible du revenu uniquement en cas d’option globale pour le barème progressif de l’IR. Ainsi pour les revenus taxés au PFU (dividendes, intérêts, plus-values de cession de valeurs mobilières, jetons de présence, certains rachats sur des contrats d’assurance…), aucune fraction de la CSG n’est déductible.

La CSG déductible est imputable sur les revenus de l’année de son paiement. Ainsi, selon le type de revenus concernés, l’année d’imputation de la CSG déductible diffère.

·       Lorsque les prélèvements sociaux sont payés lors de la perception des revenus : la fraction de CSG déductible diminue les revenus de l’année. C’est le cas en principe des intérêts, dividendes, jetons de présence…

Par exemple, pour un dividende perçu dans un compte-titres en 2026, la CSG sera déductible au titre des revenus de l’année 2026 (soit lors de la déclaration des revenus de 2026 établie en 2027). 

·       Lorsque les prélèvements sociaux sont payés à la suite de l’émission de l’avis d’imposition (c’est-à-dire l’année de la déclaration de revenus) : la fraction de CSG déductible est déduite l’année suivant celle de la perception des revenus. C’est le cas notamment pour les plus-values sur titres et les revenus fonciers.

Par exemple, si une cession de titres est réalisée en 2026, les prélèvements sociaux seront dus, par voie de rôle, en 2027. La CSG sera ainsi déductible au titre des revenus de 2027, déclarés en 2028. 

Lorsqu’une plus-value importante est réalisée, peut alors se poser la question de savoir si la CSG déductible pourra s’imputer intégralement ou non. La fraction de CSG déductible s’imputant sur les revenus de l’année suivant celle de réalisation de la plus-value, tout dépendra donc du volume de ces revenus. Attention, en l’absence de revenus suffisants, la fraction de CSG déductible non utilisée est perdue : aucun déficit ne peut être constaté et aucun report effectué.

Attention, dans certains cas, la déductibilité de la CSG peut être plafonnée. C’est le cas notamment lors d’une cession de valeurs mobilières bénéficiant des régimes de faveur des « dirigeants de PME de moins de 10 ans » ou des « dirigeants partant à la retraite ». La CSG déductible est limitée au rapport entre la plus-value imposable (après abattement) et la plus-value brute.