Gérer vos actifs financiers

Depuis le 1^er janvier 2018, les plus-values de cession d’actions ou de parts de sociétés sont, en principe, imposées sans abattement au taux forfaitaire du PFU de 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux au taux de 18,6 %. Attention la hausse de la CSG prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 aura un impact sur les cessions de titres effectuées en 2025. En effet, les prélèvements sociaux seront dus, par voie de rôle, en 2026 (année de la déclaration des revenus de 2025 établie en 2026).

S’ajoutent les éventuelles CEHR et CDHR pour les contribuables les plus aisés.

Si cela lui est plus favorable, le contribuable peut opter pour le barème progressif de l’IR mais cette option étant globale, elle emporte la taxation au barème de l’ensemble de ses revenus dans le champ d’application du PFU (dividendes, intérêts …).

Cette option pour le barème de l’IR permet de bénéficier d’un abattement pour durée de détention à condition que les titres aient été acquis ou souscrits avant le 1^er janvier 2018, ce qui, dans certains cas, peut être avantageux. Il convient donc de distinguer selon qu’il s’agit de titres acquis ou souscrits avant ou après le 1^er janvier 2018.

De plus, l’option globale pour le barème de l’IR permet également de déduire une fraction de la CSG à hauteur de 6,8 %. Attention toutefois, la CSG déductible étant imputable sur les revenus de l’année de son paiement (soit pour une cession effectuée en 2026, sur les revenus perçus en 2027, année du paiement des PS, et déclarés en 2028), il convient de vérifier que le montant des revenus sera suffisant pour pouvoir imputer la CSG en totalité. A défaut, le montant de CSG non déduit sera perdu.

Cf question « Quelles règles en matière de déduction de CSG pour les produits financiers et les plus-values de cession de titres ? »

Enfin, certaines plus-values peuvent faire l’objet de régime de faveur.

Cf questions « La plus-value de cession des actions acquises avant le 1^er janvier 2018 est-elle éligible à un abattement pour durée de détention de droit commun ou renforcé ? » ; « Quel régime pour les dirigeants de PME de moins de 10 ans ? » ; « Quel régime pour le dirigeant de PME prenant sa retraite et cédant ses titres à compter du 1^er janvier 2018 ? »

Les plus-values afférentes à la cession de certaines valeurs mobilières (comme les obligations, certains trackers, warrants, certaines SICAV ne respectant pas un quota d’investissement…) n’ont jamais été éligibles aux abattements pour durée de détention. Elles sont depuis le 1er janvier 2018 taxables par principe au PFU de 12,8 % (+18,6 % de prélèvements sociaux) ou, sur option globale au barème de l’IR sans abattement.

À la différence des revenus financiers (intérêts ou dividendes), aucun prélèvement n’est opéré au moment de la cession des titres générant la réalisation de la plus-value.

Le choix entre PFU ou option globale pour le barème de l’IR s'effectue l'année suivant la réalisation de la plus-value lors de la déclaration des revenus.

L’option globale pour le barème progressif de l’IR permet d’appliquer un abattement pour durée de détention à condition que les titres aient été acquis ou souscrit avant le 1^er janvier 2018. Si tel est le cas, la base ainsi réduite sera soumise à l’IR.

Les taux des abattements sont les suivants :

• Taux d’abattement de droit commun de 65 % pour une durée de détention d’au moins 8 ans
• Taux d’abattement renforcé du régime de faveur des « dirigeants de PME de moins de 10 ans » de 85 % pour une détention d’au moins 8 ans (cf. Question « Quel régime pour les dirigeants de PME de moins de 10 ans ? »)

Attention : à défaut de remplir les conditions du régime de faveur des « dirigeants de PME de moins de 10 ans », seul l’abattement de droit commun est applicable en cas d’option pour le barème de l’IR. L’option ne se révèle alors attractive que dans un nombre de cas très limité. Notamment, dans celui d’une taxation dans les tranches les plus basses du barème ou, en cas d’imposition dans la tranche à 45 %, dans le cas unique d’une détention de plus de 8 ans. (cf question « Quelles règles en matière de déductions de CSG pour les produits financiers et plus-value de cession de titres ? ») Il convient d’étudier la solution la plus favorable au cas par cas en fonction, notamment, des revenus à venir permettant l’imputation de la CSG déductible.

Afin d’être éligible au régime des « dirigeants de PME de moins de 10 ans », les titres cédés doivent remplir certaines conditions et en particulier :

• Les titres doivent être émis par une société soumise à l’IS ayant une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole (à l’exception de la gestion d’un patrimoine mobilier ou immobilier) ou holding animatrice.

A noter : lorsque la société est une holding animatrice de groupe, les conditions doivent être respectées dans chacune des sociétés du groupe.

• La PME de moins de 10 ans ne doit pas être issue d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension ou d’une reprise d’activités préexistantes.
• Les titres doivent avoir été acquis ou souscrits dans les 10 ans de sa création. Attention, la condition des 10 ans s’apprécie à la date de souscription ou d’acquisition des titres cédés (et non à la date de la cession).

Ce régime de faveur ne s’applique qu’en cas d’option globale pour le barème progressif de l’IR et uniquement si les titres ont été acquis ou souscrits avant le 1^er janvier 2018.

En cas d’éligibilité au dispositif, l’abattement renforcé peut, dans certains cas, se révéler plus favorable que le PFU. C’est essentiellement le cas lors d’une taxation dans les tranches élevées en cas de détention longue (abattement de 85 %) ou à une taxation dans les tranches basses. L’application de ce régime répondant à des conditions étroites, il convient d’analyser l’éligibilité et son intérêt au cas par cas. cf question « La plus-value de cession des actions acquises avant le 1^er janvier 2018 est-elle éligible à un abattement pour durée de détention de droit commun ou renforcé ? »

 Les prélèvements sociaux (PS) applicables sur la plus-value de cession s’élèvent à 18,6 % (loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) de 2026). Attention, la hausse de la CSG prévue par la LFSS pour 2026 aura un impact sur les cessions de titres effectuées en 2025. En effet, les PS seront dus, par voie de rôle, en 2026 (année de la déclaration des revenus de 2025 établie en 2026).

D’autre part, en cas d’option globale pour le barème de l’IR, la déductibilité de la CSG se trouve plafonnée. Elle ne pourra être déductible qu’à hauteur du rapport entre le montant du revenu soumis à l’IR (après abattement renforcé) et le montant de ce revenu soumis à la CSG (sans abattement). (cf Question « Quelles règles en matière de déduction de CSG pour les produits financiers et plus-value de cession de titres ? » ).

Les plus-values réalisées par les dirigeants qui cèdent leur société lors de leur départ à la retraite peuvent, sous conditions, être réduites d’un abattement fixe de 500 000 €. Prorogé par la loi de finances pour 2025, ce dispositif est applicable jusqu’au 31 décembre 2031.

Ce dispositif est subordonné au respect d’un certain nombre de conditions :

Conditions relatives à la société :

• La société dont les titres sont cédés doit être soumise à l’IS et être établie dans l’UE ou l’EEE.
• Elle doit avoir une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière (à l’exception de la gestion d’un patrimoine mobilier ou immobilier) ou avoir pour objet exclusif de détenir des participations dans des sociétés exerçant l’une de ces activités ou être une holding animatrice (condition à respecter de manière continue pendant les cinq années précédant la cession).
• La société doit être une PME au sens de la réglementation communautaire.

Conditions relatives au cédant :

• Durant les cinq années qui précèdent la cession et de manière continue, le cédant doit :
  • Avoir eu une fonction de direction (avec une rémunération normale représentant plus de 50 % des revenus professionnels) et
  • Avoir détenu au moins 25 % des droits de vote ou financiers
• Il doit, dans le cas général, céder l’intégralité des titres ou droits détenus par le cédant.
• Il doit cesser toute activité dans la société dont les titres sont cédés et faire valoir ses droits à la retraite dans les deux années qui précèdent ou qui suivent l’année de la cession. 
• Il doit ne pas être associé ou actionnaire de l’entreprise cessionnaire (condition à respecter à la date de la cession et de manière continue au cours des trois dernières années).

Cet abattement est susceptible de s’appliquer aux titres acquis ou souscrits avant ou après le 1^er janvier 2018 quel que soit le mode d’imposition (PFU ou option globale pour le barème progressif de l’IR).

Les prélèvements sociaux (PS) applicables sur la plus-value de cession s’élèvent à 18,6 % (loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) de 2026). Attention, la hausse de la CSG prévue par la LFSS pour 2026 aura un impact sur les cessions de titres effectuées en 2025. En effet, les PS seront dus, par voie de rôle, en 2026 (année de la déclaration des revenus de 2025 établie en 2026).

D’autre part, en cas d’option globale pour le barème de l’IR, la déductibilité de la CSG se trouve plafonnée. Elle ne pourra être déductible qu’à hauteur du rapport entre le montant du revenu soumis à l’IR (après abattement renforcé) et le montant de ce revenu soumis à la CSG (sans abattement). (cf Question « Quelles règles en matière de déduction de CSG pour les produits financiers et plus-value de cession de titres ? » ).

Par principe, la plus-value sera taxée au PFU de 12,8 % avec une possibilité d’option globale pour le barème progressif de l’IR mais sans abattement pour durée de détention.

À cela, s’ajoutent les prélèvements sociaux au taux de 18,6 % (dont une fraction de CSG déductible de 6,8 % en cas d’option pour le barème progressif) et d’éventuelles CEHR et CDHR (cf notre simulateur CEHR).